L’impact de la crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19 sur l’économie est sans précédent, notamment dans les secteurs du commerce de proximité, de la restauration, de l’hôtellerie, de l’artisanat, les services de proximité, l’agriculture, etc.

Face à l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement et les régions ont mis en place différentes mesures immédiates de soutien.

Au regard de cette situation, et en complémentarité des dispositifs engagés par le gouvernement et la région Occitanie, le Conseil départemental de la Haute-Garonne souhaite affirmer sa solidarité aux entreprises et propose de mettre en place un plan de soutien à l’économie locale et à la préservation de l’emploi. 

1/ Création d’un fonds de solidarité d’urgence de 500 000 €

Le confinement, imposé par la situation de crise sanitaire, a déjà des répercussions importantes sur l’activité économique de la Haute-Garonne. Les TPE, entreprises plus fragiles, sont déjà fortement touchées : perte de chiffre d'affaires avec un impact direct sur la trésorerie, chômage partiel, isolement.Mais il est constaté que certaines catégories ne sont pas éligibles aux divers dispositifs d’aides mis en œuvre et en particulier les conjoints collaborateurs non-salariés qui se trouvent sans revenu et dans des situations très préoccupantes.

Montant de l’aide individuelle : 500 € par conjoint (reconductible en fonction de la situation économique.

En effet, la catégorie des conjoints collaborateurs n’a pas été prise en compte dans les dispositifs mis en place et notamment le Fonds de Solidarité national destiné aux Très Petites Entreprises (TPE), indépendants, micro–entrepreneurs et profession libérales.Ce fonds de solidarité d’urgence abondé de 500 000 €, en faveur des conjoints collaborateurs des entreprises impactées par la crise du Covid-19 sur l’ensemble du territoire de la Haute-Garonne, vient en complémentarité des dispositifs engagés par le gouvernement et la Région Occitanie.Il s’agit d’une aide à la personne qui représentera un revenu exceptionnel de solidarité de 500 euros reconductible suivant la situation. Aujourd’hui, cette mesure pourrait concerner environ 1 000 conjoints collaborateurs au total. Ce fonds sera géré par le Conseil départemental de la Haute-Garonne et co-instruit avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et la Chambre d’Agriculture. Cette aide exceptionnelle pourra être octroyée, au cas par cas et à titre exceptionnel, à toute personne ne rentrant dans aucun des dispositifs existants et notamment le Fonds de solidarité national.

Bénéficiaires de l’aide 

Les conjoints collaborateurs des entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative sur décision gouvernementale ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires pendant la période de crise.

Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié ou pacsé) d'un chef d’entreprise commerciale, artisanale ou agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Sont concernés les conjoints collaborateurs des entreprises (hors profession libérales) inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et à la Chambre d’Agriculture.

Dans ce cadre, les conjoints collaborateurs d’exploitations agricoles, notamment les femmes collaboratrices, sont également concernés.

Annexe au rapport : règlement du fonds de solidarité en faveur des conjoints collaborateurs des entreprises impactées par la crise du Covid-19.

2/ Création d’un fonds d’urgence pour soutenir l’économie locale de 3 millions d’euros

Au-delà de ce fonds de solidarité d’urgence, le Conseil départemental souhaite s’impliquer en faveur du maintien de l’économie locale et, en particulier, au travers du soutien des très petites entreprises impactées par la crise, en cohérence avec le plan de relance en cours d’élaboration entre l’État et les Régions et dans le respect de ses compétences.

Il s’agira de créer une aide exceptionnelle destinée aux acteurs de l’économie locale (commerces de proximité, restaurants, hôtellerie, artisans, secteur agricole, etc.), hors professions libérales, de l’économie sociale et solidaire et des services à la personne.

Cette aide est destinée aux entreprises ne rentrant dans aucun des dispositifs mis en place par l’Etat et la Région Occitanie. Il s’agira d’étudier les besoins non couverts par les dispositifs de relance en cours d’élaboration.

À hauteur de 3 millions d’euros, la création de ce fonds d’urgence a l’objectif de redonner un souffle à l’économie locale, de permettre le maintien et faciliter ainsi le redémarrage des entreprises en accompagnant par exemple leurs besoins qui ne seraient pas couverts par les aides de l’État et de la Région ou en venant en complément, dans le respect des compétences octroyées par la loi (loyers, cotisations d’assurances, dépenses énergétiques, financement de stocks, etc.). Cette mesure aura un effet de levier sur l’ensemble des partenaires économiques du territoire (fournisseurs, bailleurs, etc.).

Le Conseil départemental souhaite mettre en place ce fonds qui pourra être abondé par Toulouse  Métropole, le SICOVAL, le Muretain agglomération et les 14 communautés de communes en partenariat avec les Chambres consulaires.

Les modalités de cette aide aux acteurs de l’économie locale sont à définir en partenariat avec les EPCI et les 3 Chambres consulaires

- l’aide pourra prendre la forme d’une subvention en se basant sur la compétence de solidarité.

- l’aide pourra se décliner aussi par l’octroi d’un prêt sans intérêt avec un différé de remboursement de deux ans.

Les entreprises impactées par les aléas climatiques de cet hiver qui subissent doublement les conséquences de cette crise seront intégrées dans le dispositif.

Par ailleurs, la perte de débouchés, les changements de consommation des consommateurs, l’arrêt des acteurs logistiques, sont autant de facteurs susceptibles d’impacter le revenu des petites et moyennes exploitations agricoles. Cependant, le besoin en trésorerie est essentiel pour faire fonctionner ces exploitations. Dans ce cadre, ce fonds pourra également bénéficier aux agriculteurs en difficulté. En effet, si ces derniers venaient à ne plus avoir de fonds de roulement nécessaire, la crise sanitaire pourrait se doubler d’une crise alimentaire. L’aide pourra se faire sous forme de micro-crédits pour l’avance de trésorerie.

Pour mettre en œuvre ces mesures exceptionnelles, le Conseil départemental, uni aux côtés de l’État et de la Région, pourra conclure selon des modalités à définir, une convention de moyens qui témoignera d’un engagement commun pour lutter et trouver les solutions face à cette crise inédite.

Annexe au rapport : dossier de dépôt de demande.

3/ Exonération des loyers et des charges des entreprises hébergées dans la pépinière du département pour un montant de 85 824 €

Face à la situation d’urgence sanitaire, le Département a rapidement décidé de mesures en faveur de l'activité économique et de la préservation de l'emploi, notamment pour les entreprises hébergées dans la pépinière Théogone.

Il est aujourd’hui proposé de les aider dans la poursuite de leur développement en leur accordant une exonération de leur loyer et des charges afférentes pour une période de 6 mois à compter du 1er mars jusqu’au 31 août 2020.

La mesure prend la forme d’un abandon de créance du loyer et des charges afférentes  pour chacune des 13 structures sous contrat d’occupation temporaire à la pépinière Théogone.

Annexe au rapport : détail du budget estimé et liste des bénéficiaires.

4/ Exonération des remboursements des prêts CréADE 31 pour 6 mois à compter du 1er avril pour un montant de 57 700 €

Le Conseil départemental a pris la décision de suspendre intégralement le remboursement des échéances mensuelles des prêts CréADE 31, à titre conservatoire, et pour une durée de 6 mois à compter du 1er avril 2020. Cette mesure concerne 79 bénéficiaires sur l’ensemble de la période concernée pour un total de remboursement de 57 700 €.

En effet, en sa qualité de chef de file de l’action sociale et de la solidarité, le Conseil départemental a mis en œuvre un dispositif  innovant pour  le développement social porteur  de création d’emplois : CréADE 31.      

Il s’agit d’un prêt d’honneur à destination des demandeurs d’emplois, bénéficiaires du RSA et personnes en situation de handicap qui créent leur entreprise en zone rurale.

Les bénéficiaires sont principalement de petites entreprises commerciales ou artisanales de type commerce de proximité. Depuis la création du dispositif, les bénéficiaires de prêts CréADE 31 remboursent chaque mois des mensualités d’emprunt allant de 75 à 165 euros.

Ne souhaitant pas mettre ces bénéficiaires en difficulté et compte tenu de la gravité de la crise que nous traversons, il est proposé d’abandonner définitivement les créances de ces bénéficiaires des prêts CréADE 31 dont l’échéancier de remboursement est annexé au présent rapport, et pour une durée de 6 mois à partir du 1er avril 2020.

Annexe au rapport : Échéancier 2020 des remboursements des prêts CréADE 31.

5/ Fonds de solidarité dédié aux associations qui fédèrent et contribuent à l’économie locale d’un montant de 100 000 €

La crise sanitaire a également des conséquences sur l’ensemble du tissu associatif qui œuvre à l’animation, au maintien de l’attractivité de l’économique locale et contribue à la vitalité de nos territoires, comme notamment les associations des commerçants et artisans, les fédérations professionnelles, les associations en faveur du développement de l’Économie Sociale et Solidaire. L’ensemble des actions collectives locales, d’animation et de dynamisation du commerce et de l’artisanat sont aujourd’hui impactés et les événements programmés sont à l’arrêt.

Le Conseil département souhaite créer un fonds d’urgence spécifique afin de soutenir ces associations qui fédèrent, apportent leur soutien et un accompagnement au quotidien des acteurs de l’économie locale touchés par la crise sanitaire.

L’enveloppe totale allouée à ce fonds est de 100 000 euros. Cette aide prendra la forme d’une subvention.

L’instruction des dossiers se fera en étroite concertation avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne, la Chambre d’Agriculture ainsi que la Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire.

Au travers de cette aide, le Département affirmera sa solidarité à ces associations et son soutien aux dynamiques collectives locales.

6/ Création d’une cellule d’appui et d’écoute afin d’informer, d’orienter et accompagner dans les démarches administratives relatives à l’accès aux droits

L’objectif de cette mesure est de proposer une cellule d’appui, au sein du Conseil départemental, à l'attention des dirigeants salariés, des travailleurs indépendants et des micro-entrepreneurs afin de les informer, orienter et aider  au  montage  de  dossiers,  notamment  pour  l'ouverture  au  droit  du  Revenu  de Solidarité Active (RSA) s'ils sont éligibles.

Cet appui vise à orienter au mieux les demandeurs vers tous les services du Conseil départemental dont ils pourraient avoir besoin (transport, logement, aides sociales, éducation, etc.).

Il s’agira également d’apporter une écoute visant à un soutien psychologique ou moral aux chefs d’entreprise. Cette mesure pourra être consolidée avec les services de la solidarité.

Afin d’assurer une permanence téléphonique, un numéro dédié a été mis en fonction. Le numéro est opérationnel : 05 34 33 43 96.

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Telles sont les modalités de ce plan d’urgence et sa mise en œuvre immédiate que je vous propose d’adopter afin que le Département apporte une réponse rapide, un soutien efficace et un accompagnement solidaire, de proximité, aux acteurs de l’économie locale qui agissent au quotidien pour améliorer le vivre ensemble sur nos territoires.

Ces mesures d’urgence pour le soutien à l’activité et l’emploi représentent une aide exceptionnelle du Conseil départemental de 3 743 524 €.

Le dépôt des dossiers se fera sur une adresse de messagerie et un numéro de téléphone dédiés Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., 05 34 33 43 96.

La prochaine étape de ce plan de relance sera la mise en œuvre de mesures fortement incitatives au rebond des activités sur l’ensemble du département.