La dématérialisation de la réception et de l'instruction des autorisations d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de France doivent être en mesure de recevoir par voie dématérialisée les demandes d'autorisation
d'urbanisme (demandes de permis de construire, déclarations préalables, permis d'aménager ... ) et les déclarations d'intention d'aliéner.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont l'obligation d'assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Vos démarches sont donc simplifiées !
• Un service de dépôt des demandes en ligne
• Un suivi des demandes
La Communauté de communes du Frontonnais met à disposition de ses communes un GUICHET NUMERIQUE pour le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme où les usagers pourront déposer leur demande d'autorisation d'urbanisme directement.
En cas de difficultés, la Conseillère numérique de la CC du Frontonnais vous accompagne dans vos démarches numériques. N'hésitez pas à la contacter au 06 75 41 89 15 où à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
En savoir plus : consultez la page démat.ADS sur le site du ministère de la Transition écologique.
Si vous souhaitez déposer une demande vous devez obligatoirement passer
par le guichet numérique des autorisations d'urbanisme ci-dessous :
Lien portail GNAU cliquer ici
Pour vous aider
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
La mise en place de ce guichet numérique permet de répondre aux obligations de téléservice des communes au 1er janvier 2022. En effectuer sa publicité permet de justifier légalement que, si l'administré saisit la commune par simple courriel ou tout autre démarche numérique en dehors du portail GNAU, le dossier sera refusé.
