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Construction

Permis de construire

plan urbaUn permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²),
• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
• cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
Déposer en mairie (ou envoyer en recommandé avec accusé de réception) le dossier complet en 5 exemplaires (6 exemplaires si secteur ABF).

Déclaration préalable

Travaux sur une petite surface

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si votre projet de construction est situé dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols) et s'il porte sur une construction existante.
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
• le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
• le percement d'une nouvelle fenêtre,
• ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
• cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
• cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Vous devez déposer (ou envoyer en recommandé avec accusé de réception) le dossier complet en 5 exemplaires en Mairie.

Par contre, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Certificat d'urbanisme

Il renseigne sur :
• le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
• et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Les règles d'urbanisme ainsi que les démarches administratives sont mises à jour sur le site service- public.fr (rubrique particuliers/logement/urbanisme).

Assainissement

Dispositif d'assainissement individuel

Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d'assainissement non collectif, vous devez obtenir l'accord du SPANC – Service Public d'Assainissement Non Collectif.
Pour cela vous devez remplir et déposer le dossier disponible en mairie, à l'adresse ci dessous : SMEA 31 – Centre de Grenade, 1475 rue du Port Haut 31330 GRENADE SUR GARONNE.
Pour toute information technique, appeler le 05-62-79-82-22.

Assainissement collectif

Le réseau est de type séparatif. Il couvre la totalité de la partie agglomérée et les abords immédiats.
Le raccordement des habitations existantes est obligatoire dans les 2 ans qui suivent la mise en service du réseau.
Votre interlocuteur : SMEA 31 – Centre de Villemur Sur Tarn, ZA de Pechnauquié - 31340 Villemur-sur-Tarn– 05.61.09.04.07.

Eau potable

• Retirez le formulaire de demande de branchement en mairie ou le site siehg.fr
• Retournez le dossier complet à la mairie avec les pièces obligatoires demandées.

Electricité

Pour les particuliers (P<36 kVA) 0 969 321 865
Demande branchement (hors provisoire) par internet :
https://connect-racco.erdfdistribution.fr/prac-internet/login/
Pour les professionnels (P<36 kVA) 0 969 321 866
Pour les professionnels (P>36kVA) 0 969 321 899
Retrouvez toutes les informations d'ERDF sur le site : www.erdf.fr

Ravalement des façades

Le ravalement des façades effectué sur des bâtiments situés dans la partie ancienne de l'agglomération peut être subventionné par la commune sous certaines conditions et après exécution des travaux.